Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Articles L. 3261-2 et R. 3261-2 du code du travail Tarif 2ème classe · La prise en charge obligatoire par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2ème classe ; · Si le salarié souscrit un titre d'abonnement de 1ère classe ; […] · Le coût des réservations exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d'un abonnement SNCF (TGV) est exclu du dispositif de prise en charge obligatoire de 50%. […] Articles L. 3261-4 et R. 3261-13 du code du travail Régime social La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, […]
Lire la suite…[…] M. [Y] [R] [G] (ci-après le salarié) a été engagé par la société [13] ([10]) en qualité de responsable planification, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, du 14 janvier 2003, […] l'employeur peut, en application de l'article L. 3261-3 du code du travail prévoyant la possibilité de prise en charge de tout ou partie des frais de carburant exposés par le salarié, […] L'article R. 3261-13 du même code dispose qu'en cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
L. 3261-4). […] R. 3261-13). […] Aucun texte ne fixe la période de référence de cette présence. […] La prime ne doit pas non plus être confondue avec l'aide grands rouleurs, versée par l'État sans intervention de l'employeur et présentée dans notre article sur la prime carburant à 1 000 euros. […]
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