Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
Les conditions normalement exigées par le code du travail En temps normal, la prime transport est réservée à deux catégories de salariés. […] L. 3261-3, 1°). […] L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. […] Pour un salarié qui recharge un véhicule électrique, les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail restent donc applicables. […] Une prime attribuée selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles La prime demeure soumise aux autres critères du dispositif. […] R. 3261-11). […]
Lire la suite…R. 3261-11). […] Comment calculer la prime carburant d'un salarié à temps partiel ? […] L. 3261-4). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée du 11 Janvier 2017 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21500487) […] L'employeur ne produit par ailleurs aucun justificatif permettant d'établir que des dépenses ont été prises en charge dans les conditions prévues prévues par l'article L 3261 et R 3261-11 du code du travail.
[…] L'article L. 3261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose : […] L'article R. 3261-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 11 mai 2020, dispose :
[…] N° RGF 11/1595 […] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er OCTOBRE 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me A D, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] Il en résulte qu'elle ne justifie pas objectivement des raisons pour lesquelles elle n'applique pas les dispositions de l'article R 3261-11 du code du travail et de la différence de traitement en découlant entre les salariés à compter du mois de janvier 2011, date du premier bulletin de salaire de Mr Y.
Les limites d'exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont les suivantes : - 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques (article L. 3261-3 du code du travail) et du forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ; - 900 € (ou, […] pour l'année 2026, tant à la prise en charge des frais de carburant qu'à celle des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. […] Cette prise en charge des frais de transports personnels demeure soumise aux autres conditions prévues à l'article R. 3261-11 du code du travail, […]
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