Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
Cette souplesse résulte d'une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026 (décision n° 2026-327 L), qui a reconnu le caractère réglementaire de certaines dispositions de l'article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale. […] Sécuriser le fondement. […] Communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 6 août 2026 ; Code du travail, articles L3261-3 et R3261-11 à R3261-15 ; Code général des impôts, article 81, 19° ter b ; Code de la Sécurité sociale, articles L136-1-1 et L242-1 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2026-327 L du 29 juillet 2026.
Lire la suite…[…] Décision déférée du 11 Janvier 2017 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21500487) […] L'employeur ne produit par ailleurs aucun justificatif permettant d'établir que des dépenses ont été prises en charge dans les conditions prévues prévues par l'article L 3261 et R 3261-11 du code du travail.
[…] L'article L. 3261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose : […] L'article R. 3261-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 11 mai 2020, dispose :
[…] N° RGF 11/1595 […] M me A D, Conseillère […] Il en résulte qu'elle ne justifie pas objectivement des raisons pour lesquelles elle n'applique pas les dispositions de l'article R 3261-11 du code du travail et de la différence de traitement en découlant entre les salariés à compter du mois de janvier 2011, date du premier bulletin de salaire de Mr Y.
R. 3261-11). […] Comment calculer la prime carburant d'un salarié à temps partiel ? […] L. 3261-4). […]
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