Article R3261-11 du Code du travail
Article R3261-10Article R3261-12
Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1

Commentaires • 25

1. Evolution du traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant
Bulletin officiel de la Sécurité sociale · 30 octobre 2026

Les limites d'exonération des avantages liés aux frais de transports personnels sont les suivantes : - 600 € par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques (article L. 3261-3 du code du travail) et du forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant ; - 900 € (ou, […] pour l'année 2026, tant à la prise en charge des frais de carburant qu'à celle des frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. […] Cette prise en charge des frais de transports personnels demeure soumise aux autres conditions prévues à l'article R. 3261-11 du code du travail, […]

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2. Le BOSS assouplit les conditions de la prime carburant 2026
sancy-avocats.com · 26 octobre 2026

Les conditions normalement exigées par le code du travail En temps normal, la prime transport est réservée à deux catégories de salariés. […] L. 3261-3, 1°). […] L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. […] Pour un salarié qui recharge un véhicule électrique, les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail restent donc applicables. […] Une prime attribuée selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles La prime demeure soumise aux autres critères du dispositif. […] R. 3261-11). […]

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3. Prime carburant : mise en place et questions pratiques
sancy-avocats.com · 30 septembre 2026

R. 3261-11). […] Comment calculer la prime carburant d'un salarié à temps partiel ? […] L. 3261-4). […]

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Décisions • 41

1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 avril 2018, n° 17/01554Confirmation

[…] Décision déférée du 11 Janvier 2017 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21500487) […] L'employeur ne produit par ailleurs aucun justificatif permettant d'établir que des dépenses ont été prises en charge dans les conditions prévues prévues par l'article L 3261 et R 3261-11 du code du travail.

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[…] L'article L. 3261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose : […] L'article R. 3261-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 11 mai 2020, dispose :

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3. Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2014, n° 14/00449Infirmation partielle

[…] N° RGF 11/1595 […] En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er OCTOBRE 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me A D, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire. […] Il en résulte qu'elle ne justifie pas objectivement des raisons pour lesquelles elle n'applique pas les dispositions de l'article R 3261-11 du code du travail et de la différence de traitement en découlant entre les salariés à compter du mois de janvier 2011, date du premier bulletin de salaire de Mr Y.

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Document parlementaire • 0

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