Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Frais concernés Selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, […] Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail […] R 3261-12) : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ; logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. […] Quant au montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui-ci est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre (C. trav. art. D. 3261-15-1). […]
Lire la suite…[…] Greffier lors des débats : Monsieur C D. […] Le 12 octobre 2015, l'eurl A MEDITERRANEE a régulièrement interjeté appel de cette décision, limitant son recours à la condamnation au remboursement des frais professionnels de déplacement. […] L'article L 3261-3 du code du travail prévoit que 'l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
[…] Sur le remboursement des frais engagés, EPSOLOR se fonde sur l'article L. 3261-3 du code du travail pour estimer que la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur constitue une faculté et non une obligation. […] S'agissant des trajets effectués au cours d'une journée entre deux lieux d'exécution du contrat de travail, l'article R. 3261-12 du même code précise, dans sa rédaction alors applicable':'
[…] 'A la suite d'un contrôle effectué par l'Urssaf de Loire Atlantique pour la période du 1/01/2007 au 31/12/2009, […] Si l'on se réfère au barème fiscal kilométrique des remboursements de transport, l'indemnité d'1 € / jour correspond à un trajet minimum indemnisé aller/retour domicile travail de 4 km. […] l'Urssaf se prévaut des articles L.242-1 et L.131-4-1 du code de la sécurité sociale, L.3261-3, L.3261-4, R.3261-11 et R.3261-12 du code du travail et de la circulaire interministérielle du 28 janvier 2009 pour affirmer qu'il appartient à l'employeur de démontrer les circonstances de fait justifiant le versement des sommes attribuées et celles qui sont utilisées conformément à leur objet ; […]
L. 3261-3). Ce dispositif est connu sous le vocable « prime de transport ». […] R. 3261-12). […] NDLR : si la prime de transport est déjà mise en place dans l'entreprise, un avenant à l'accord ou à la DUE devrait être nécessaire. […] Faut-il faire application d'une disposition jusqu'alors inutilisée de l'article 81 du code général des impôts (art. 81, 19 ter, b, 2e phrase) ? Celle-ci précise que lorsque la prise en charge des frais de transports personnels (hors forfait mobilités durables) est cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics, […]
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