Entrée en vigueur le 11 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 - art. 1
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 3261-11 :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
L. 3261-3). Ce dispositif est connu sous le vocable « prime de transport ». […] R. 3261-12). […] NDLR : si la prime de transport est déjà mise en place dans l'entreprise, un avenant à l'accord ou à la DUE devrait être nécessaire. […] Faut-il faire application d'une disposition jusqu'alors inutilisée de l'article 81 du code général des impôts (art. 81, 19 ter, b, 2e phrase) ? Celle-ci précise que lorsque la prise en charge des frais de transports personnels (hors forfait mobilités durables) est cumulée avec la prise en charge des frais de transports publics, […]
Lire la suite…[…] Sur le point n°3 de la lettre d'observations du 12 janvier 2023 intitulé « frais professionnels non justifiés – principes généraux) » L'article L. 3261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose : […] L'article R. 3261-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 11 mai 2020, dispose :
[…] Greffier lors des débats : Monsieur C D. […] Le 12 octobre 2015, l'eurl A MEDITERRANEE a régulièrement interjeté appel de cette décision, limitant son recours à la condamnation au remboursement des frais professionnels de déplacement. […] L'article L 3261-3 du code du travail prévoit que 'l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
[…] Sur le remboursement des frais engagés, EPSOLOR se fonde sur l'article L. 3261-3 du code du travail pour estimer que la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur constitue une faculté et non une obligation. […] S'agissant des trajets effectués au cours d'une journée entre deux lieux d'exécution du contrat de travail, l'article R. 3261-12 du même code précise, dans sa rédaction alors applicable':'
R. 3261-15). 3.3. […] R. 3261-12). […] Aucun texte ne fixe la période de référence de cette présence. […] Par analogie avec la prime de partage de la valeur, pour laquelle le BOSS apprécie la présence effective sur les 12 mois précédant le versement, retenir 12 mois glissants offre la meilleure sécurité. […] L. 3261-3). […] La prime ne doit pas non plus être confondue avec l'aide grands rouleurs, versée par l'État sans intervention de l'employeur et présentée dans notre article sur la prime carburant à 1 000 euros. […]
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