Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
[…] Chambre 4-6 […] Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/04522. […] dit que l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.'3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L.'3253-17 du code du travail';
[…] L'AGS demande enfin à la Cour de rappeler que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l article L 622-28 de code de Commerce et de dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail. […] En tout état de cause, madame J ne cite que le cas de Monsieur R S, […] qui ne constituent pas des créances dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article 3253-6 du Code du travail.
[…] — limiter le montant des dommages et intérêts à la stricte application des dispositions de l'article L'1235-3 du code du travail (6 mois de salaires) ou, à titre subsidiaire, […] — dire qu'il ne devrait procéder à l'avance des éventuelles créances que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L'3253-8 et L'3253-15 à L'3253-21, et notamment dans la limite du plafond 6, […] Dès lors, les sommes versées au salarié par l'AGS pour le compte de cette dernière en application des articles L'3253-6 et suivants du code du travail doivent être remboursées par celui qui les a reçues.