Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance
Article D3253-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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[…] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille conclut, vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du code de commerce, vu l'article L.625-4 du code de commerce, […] à ce que soit déclarée inopposable à l'AGS-CGEA la demande formulée par Monsieur Z X au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce qu'il soit dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code du commerce, en tout état à ce que soient fixées en deniers ou quittance les créances de Monsieur Z X selon les dispositions des articles L.3253-6 à L.3253-21 et D.3253-1 à D.3253-6 du code du travail, […]
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[…] attendu que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA de Nancy dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L.3253-8 à L.3253-13 et D.3253-1 à D.3253-5 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 13 septembre 2012, n° 12/00079
[…] D-E Y […] DIT que les sommes ci-dessus, seront garanties par l'AGS/CGEA de dans les limites du plafond prévu par les articles L 625-1 du code de commerce, L 3253-8 et D3253-1 du code du travail,
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