Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
[…] Association AGS CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, demeurant [Adresse 1] […] En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [I] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
[…] Chambre 4-1 […] ' de constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [C] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ;
[…] 1- sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame Y […] Attendu que le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS/CGEA Ile de France Ouest dont la garantie joue à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles et dans les limites et conditions fixées par les articles L.3253-8 à L.3253-13 et D.3253-1 à D.3253-5 du code du travail ;
Dispense de déclaration de créances pour les salariés Les articles L622-24 et R622-4 du code de commerce prévoient que dans un délai de deux mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement d'ouverture de la procédure collective, […] l'article L625-1 du code de commerce met à sa charge l'établissement d'un relevé de créances salariales. L'article L625-1 du code de commerce, par renvoi à l'article L143-117 du code du travail, […] soit 13.712 euros pour l'année 2021 (articles L3253-1 et D3253-1 du code du travail). […] Pour ces créances dites « super-privilégiées » les salariés doivent être payés par l'administrateur ou le liquidateur, […]
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