Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
[…] D E P A R I S […] Cette disposition figurant sur le formulaire des conditions générales du prêt est en l'espèce manifestement inopérante puisqu'elle concerne le cas où l'emprunteur est une personne physique qui alors peut céder ses rémunérations par déclaration au greffe du tribunal du lieu où il demeure, conformément à l'article R3252-45 du code du travail, anciennement R145-40.
[…] — en conséquence, dire et juger que la renonciation à la faculté de rétractation qui n'est pas conforme à la réglementation constitue une infraction pénale et que la société Creatis doit être sanctionnée par la déchéance des intérêts contractuels, — à tire encore plus subsidiaire, Vu les articles R. 154-40, R. 145-44, R. 3252-45 du code du travail, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, — M. X ne peut être tenu pour responsable sachant que l'entière responsabilité en incombe à l'employeur,
[…] • M. X, lors de cette déclaration de cession de rémunérations, prévue par les articles R.3252-45 à R.3252-49 du code du travail, a déclaré une dette de 109 320,48 euros envers la société Creatis, au titre d'un prêt ; […] Ainsi, c'est vainement que M. X reproche à la société Creatis de ne pas produire le titre exécutoire dont, selon lui, elle s'est prévalue pour saisir ses rémunérations, alors qu'en réalité, s'est appliqué l'article L. 3252-12 du code du travail, selon lequel ' En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.'
La procédure de cession des rémunérations : démarches et formalités La mise en place d'une cession de rémunération suit un parcours balisé par le Code du travail, impliquant le salarié, son créancier, le greffe du tribunal (jusqu'à la réforme de juillet 2025) et, enfin, l'employeur. Compétence territoriale et formalisme de la déclaration Actuellement, la déclaration de cession doit être effectuée par le salarié en personne auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu où il demeure, comme le stipule l'article R. 3252-45 du Code du travail (art. R3252-45). […] L'article L. 3252-12 du Code du travail (art. […]
Lire la suite…