Article R3252-6 du Code du travail
Article R3252-5Article R3252-45
Entrée en vigueur le 30 juillet 2026

Commentaires • 13

1. Décret « Magicobus III » du 27 juillet 2026 : ce qui change en matière procédurale depuis le 1er octobre 2026 notamment aux prud’hommes.
Village Justice · 9 octobre 2026

[…] articles . L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] intitulé « Mesures de simplification diverses » comporte un article 10 qui modifie les articles R1452-2 à R1452-4 du Code du travail afin d'alléger et donc de faciliter la saisine des conseils de prud'hommes. 1.1) Changement quant aux modalités de saisine des conseils de prud'hommes. […] L'article […]

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2. Réforme 2026 de l’injonction de payer : accélération du recouvrement ou nouveau piège procédural pour les créanciers ?
Village Justice · 30 juin 2026

Le décret complète en effet l'article 1418 du Code de procédure civile. […] Saisie des rémunérations, SATD et pluralité de payeurs : un enjeu pour les RH et experts-comptables. […] Le décret introduit un nouvel article R3252-6 dans le Code du travail. […]

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3. Réforme 2026 de l’injonction de payer : accélération du recouvrement ou nouveau piège procédural pour les créanciers ?
village-justice.com · 30 juin 2026

Le décret complète en effet l'article 1418 du Code de procédure civile. […] Saisie des rémunérations, SATD et pluralité de payeurs : un enjeu pour les RH et experts-comptables. […] Le décret introduit un nouvel article R3252-6 dans le Code du travail. […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 19 octobre 2022, n° 21/01088Infirmation partielle

[…] [T] a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté par un arrêt du 6 septembre 2018. […] — les sommes saisies doivent s'imputer en priorité sur le capital, en vertu de la possibilité offerte par l'article L.3252-13 du code du travail. […] sauf texte contraire, ce qui est le cas en matière de saisie des rémunérations en vertu de l'article R 3252-6 du code du travail, […] l'article R.3252-6 du code du travail prévoit que la notification du titre est assurée à l'initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] étant observé que la banque a justifié du respect de l'article R.3252-1 lui imposant de justifier de la possession d'un titre exécutoire, […]

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2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 12 juillet 2018, n° 17/02412Infirmation

[…] — lui déclarer la décision à intervenir opposable dans les limites de la garantie légales et les plafonds applicables selon les dispositions des articles L.'3253-6, L.'3254-8 et suivants et D.'3253- 5 du code du travail. […] L'article R. 1234-1 précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. […] Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à L'AGS CGEA de Rouen dans les limites et plafonds prévus aux articles L.'3252-6, L.'3253-8 et D.'3253-5 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 11 mars 2021, n° 18/10309Infirmation partielle

[…] Par dernières écritures notifiées le 6 août 2020, la CCM demande à la cour au visa des articles 472 du code de procédure civile, R. 3252-6 al. 2 et R. 3252-16 du code du travail, de : […] Par écritures notifiées le 20 août 2018 M me Y demande à la cour au visa des articles L.212-1 du code des procédures civiles d'exécution ,L. 3252- 1 à 3253-13 du code du travail et notamment l'article L. 3252-6 de ce même code et des articles R. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail :

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Document parlementaire • 0

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