Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.
[…] Aux termes de l'article R3252-13 du code du travail, la requête en saisie des rémunérations outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, contient, à peine de nullité : […] R3252-35 du code du travail.
[…] Mme [U] [R] – [P], demeurant [Adresse 2] […] Par ailleurs, en application des articles R. 3252-30 et R. 3252-31 anciens du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, l'intervention du créancier muni d'un titre exécutoire à une saisie existante est autorisée sans tentative de conciliation préalable, après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle. […] DIT qu'en application de 3252-35, alinéa 2, ancien du code du travail, les sommes consignées au profit du créancier intervenant seront distribuées aux autres créanciers, ou restituées au débiteur, selon le cas ;
Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l'exécution du titre exécutoire émis à son profit : 1) les déclarations effectuées par les tiers saisis dans le cadre de la saisie (Article R3252-24 du Code du Travail) ; […] 6) les lettres d'informations adressées aux créanciers présents dans la saisie et de celles adressées au débiteur l'informant de son intervention (Article R3252-31) ; 7) « la dernière répartition pratiquée par lui antérieure au 8 novembre 2016 puis toutes celles postérieurement au 8 novembre 2016 » (Article R3252-35 du code du Travail) ; 8) les fiches individuelles dont il doit assurer le suivi (article R3252-9 du Code du Travail) ; […]