Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
A défaut de contestation formée dans ce délai, le greffier envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.
[…] C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R […] Par courrier du 17 juillet 2025, elle a été invitée à procéder par assignation, en application de l'article R. 3252-8 du code du travail. […] En application de l'article R. 3252-36 du même code, « en cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation ».
[…] Aux termes de l'article R3252-32 du code du travail, l'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie. Aux termes de l'article R3252-36 du même code, l'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification.
[…] L'article R.3252-36 du Code du Travail anciennement article R.145-32 prévoit la procédure en cas de contestation de l'état de répartition des rémunérations saisies. […]
R. 3252-33). C'est ainsi qu'un comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut intervenir à la saisie dont il a pris lui-même l'initiative, pour obtenir, par exemple, paiement de sommes non liquidées dans le titre exécutoire initial, telles que des intérêts de retard complémentaires. L'article R. 3252-31 du C. trav prévoit une vérification du montant de la créance en principal, intérêts et frais par le juge. […] Cet état peut être contesté dans un délai de quinze jours à compter de sa notification (C. trav., art. R. 3252-36). […] II. […] L. 3252-2). […]
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