Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Le Code du travail prévoit, en son article R 3243-4, deux séries de mentions prohibées, à savoir : l'exercice du droit de grève l'activité de représentation des salariés La mention sur le bulletin de paie de la mise à pied disciplinaire n'est pas expressément interdite, mais il serait préférable, toutefois, de privilégier un libellé neutre car le bulletin de paie peut être utilisé à des fins personnelles (dossiers de crédit, pièce administrative…). Toute publicité de la sanction disciplinaire pourrait conduire à causer un préjudice moral au salarié.
Lire la suite…Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite L'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l'attribution par une entreprise à des salariés d'une prime au seul motif de la non-participation à une grève est illicite en ce qu'elle constitue, à l'égard des salariés grévistes, une mesure discriminatoire prohibée. […] R. 3243-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] A la date de son licenciement, M. X avait une ancienneté de 11 ans et 4 mois et la société Boulanger occupait à titre habituel plus de dix salariés. […] Elle invoque une circulaire DRT 18-88 du 13 décembre 1988 aux termes de laquelle l'administration considère qu'une codification chiffrée ne viole pas les dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail dès lors qu'il n'est pas fait mention sur le bulletin de l'exercice du droit de grève et de l'activité de représentation des salariés.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] alors, selon le moyen, que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, […] L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; […] ne faisait nulle référence aux fonctions syndicales de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L 132-1, L 1134-1, L 2141-5 et R 3243-4 du Code du travail ;
[…] Une note en délibéré présentée pour la Société Maubrac a été enregistrée le 4 juin 2026. […] D'autre part, il est constant que la société Maubrac, qui se borne à invoquer une « confusion » quant aux mandats au titre desquels elles ont été prises, a fait apparaître les heures de délégation sur le bulletin de paie de M. B… de novembre 2018, en méconnaissance de l'article R. 3243-4 du code du travail. […] A ce titre, l'article R. 2421-7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, « l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, […]
C'est l'article R3243-4 du code du travail : "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés". […]
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