Article R3243-4 du Code du travail
Article R3243-2Article R3243-5
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 28

1. Grève du 5 novembre 2026 et obligations de l'employeur
sancy-avocats.com · 4 novembre 2026

La Cour de cassation a jugé que la cessation du travail destinée à soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites relève de cette catégorie (Cass. soc. 15-2-2006, n° 04-45.738). […] Aucune mention sur le bulletin de paie Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève (C. trav. art. R. 3243-4). […] Les mesures interdites à l'employeur 4.1. […] Le code du travail ne prévoit pas de régime particulier pour ce type d'absence. […]

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2. Droit du travail
rocheblave.com · 31 juillet 2024

C'est l'article R3243-4 du code du travail : "Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés". […]

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3. Une prime exceptionnelle aux salariés non
eurojuris.fr · 30 mai 2024

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite L'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l'attribution par une entreprise à des salariés d'une prime au seul motif de la non-participation à une grève est illicite en ce qu'elle constitue, à l'égard des salariés grévistes, une mesure discriminatoire prohibée. […] R. 3243-4 du Code du travail). […]

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Décisions • 197

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 18 mai 2021, n° 14/03676Infirmation partielle

[…] X avait une ancienneté de 11 ans et 4 mois et la société Boulanger occupait à titre habituel plus de dix salariés. […] Elle invoque une circulaire DRT 18-88 du 13 décembre 1988 aux termes de laquelle l'administration considère qu'une codification chiffrée ne viole pas les dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail dès lors qu'il n'est pas fait mention sur le bulletin de l'exercice du droit de grève et de l'activité de représentation des salariés.

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.011, InéditCassation partielle

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 2131-1, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; […] bien qu'illicite, ne faisait nulle référence aux fonctions syndicales de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L 132-1, L 1134-1, L 2141-5 et R 3243-4 du Code du travail ;

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3. Cour d'appel d'Angers, 27 octobre 2015, 13/03122Infirmation partielle

[…] 4, rue des Charmilles […] Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée en vertu des dispositions de l'article R. 1462-1 du code du travail : […] AUTORISÉES NON PAYÉ » ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail ;

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Document parlementaire • 0

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