Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même époque, sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité.
[…] ¤ le rapport d'ensemble dans les formes prescrites par la loi pour les années 2007 et 2008 par application de l'article L 2323-56 et R 2323-10 du Code du travail, […] L'information trimestrielle sur la situation de l'emploi prévue par ce texte retrace suivant les dispositions de l'article R 3232-10 du Code du Travail l'évolution, mois par mois, des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en distinguant suivant la nature de leurs contrats de travail (CDI,CDD, intérim…)