Article R3233-1 du Code du travail
Article R3232-10Article R3241-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 33

1. Grille de salaire OGEC : salaires minima et point EPNL
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

R. 3233-1) ; le rappel de salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). 4. L'implication professionnelle et les avantages maintenus La convention n'institue ni prime d'ancienneté distincte, ni 13e mois. Elle laisse l'employeur déterminer les conditions de l'implication professionnelle, dernier élément du coefficient, sans fixer de montant ni de critère (CCN EPNL art. 4.1.3.6).

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2. Lettre pour demande de rappel de salaire (si inférieur SMIC)
juritravail.com · 8 juin 2024

L'article D3231-5 du Code du travail dispose que, lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération, au moins au même montant que le SMIC. Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalant à une contravention de 5ème classe, soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).

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3. Demande d’application du salaire le plus favorable
juritravail.com · 8 juin 2024

Il devra également veiller à ce que le salaire prévu par la convention collective ne soit pas devenu inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) suite à sa revalorisation (article L2251-1 du Code du travail). Le cas échéant, il devra procéder au versement d'un complément de salaire afin de ramener la rémunération du salarié à celle du SMIC (article D3231-5 du Code du travail). […] L'employeur qui ne respecte pas ces règles commet une infraction passible d'une amende de 4ème classe (750 euros) voire de 5ème classe (1.500 euros) (articles R3233-1 et R2263-3 du Code du travail). […]

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Décisions • 20

1. Cour d'appel de Chambéry, 24 janvier 2013, n° 12/00280Infirmation

[…] le syndicat CFDT des services de la Savoie a également demandé à la Cour, dans le cadre des mêmes conclusions auxquelles cette organisation s'est associée, de réformer le jugement entrepris et de condamner la SAS X HYPERMARCHÉS, sur le fondement des dispositions des articles L 2132-1 et L 2132-3 du code du travail, à lui payer une indemnité de 2000 €, […] dans le cadre d'une politique délibérée de maintien d'une rémunération à un niveau inférieur au SMIC, en méconnaissance des dispositions de l'article L 3231-2 et de l'article R 3233-1 du même code et à lui verser encore un défraiement de 3000 €, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

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2. Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, n° 13/06034Infirmation

[…] 1. sur la demande en dommages et intérêts pour non respect du poids maximal des poignées de documents : […] L'article R.3233-1 du code du travail prohibe le versement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC). Toute infraction engage la responsabilité de l'employeur pour le préjudice que le salarié en subit nécessairement. […] En application de l'article R.1221-2 du code du travail, il incombe à l'employeur de provoquer la visite médicale obligatoire prévue par les dispositions de l'article R.4624-10 du même code au bénéfice de tout nouveau salarié embauché.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2014, n° 12/19479Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Gisèle BAETSLE, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] -2 000.00 € au titre de dommages intérêts à raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture et du préjudice né du paiement d'un salaire net inférieur de 40 % au SMIC horaire de façon continue pendant 7 ans infraction réprimée d'une amende de 4 ème classe par l'article R.3233-1 du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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