Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
Or les articles 5 et 6 du titre II interpellent fortement les salariés, leurs représentants et leurs élus. […] applicable à l'ensemble du territoire national. […] La circulaire conjointe des ministres chargés du logement et des comptes publics (DGFiP-CLlA/DGALN-DHUP-L.03 n° 2008/11/11952 du 12 janvier 2009 relative à la nouvelle gouvernance des OPH - Pièces justificatives des mandats de paiement des dépenses de personnel des OPH) comporte des exemples d'accessoires de rémunération, au sens de l'article R. 3232-1 du code du travail, qui peuvent servir de différentiel pour les salariés concernés : il s'agit des avantages en nature, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article R. 3232-1 du code du travail, pour l'application de l'article L. 3232-5 du même code ' qui assure la garantie d'une rémunération mensuelle minimale ', sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; […] Attendu que l'article L. 3261-4 précise que la prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article précédent est mise en 'uvre, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, […] à défaut, des délégués du personnel s'il en existe ; qu'en vertu de l'article R. 3261-13, […]
[…] La société COMPASS GROUPE FRANCE soutient que la demande de rappel de primes formée par Monsieur X, antérieure au mois de juillet 2013, est prescrite en application de la prescription triennale prévue à l'article L 3245-1 du code du travail. […] Il convient de prendre comme référence la rémunération annuelle de base, en ce compris la prime de 13ème mois figurant sur les bulletins de paie versés aux débats, conformément aux termes précis de l'accord précité s'appliquant dans l'entreprise et non la rémunération brute du salarié augmentée de rappels d'heures supplémentaires, de prime d'ancienneté, de prime de coktail et avantage en nature nourriture tel que le demande le salarié par application de l'article R 3232-1 du code du travail.
[…] — Six mille trois cent quatre vingt r onze euros, dix sept centimes (6.391,17 à titre de rappel de salaire, […] En l'espèce, la SAS TOUROTEL si elle justifie être un hôtel relevant de l'article R3232-1 du code du travail, n'indique pas attribuer le repos hebdomadaire à tous ses salariés en même temps. Dès lors, elle ne peut se prévaloir de l'article L3132-5 du code du travail dérogatoire à l'article L3132-1 du code du travail.
Cette liste figure à l'article R. 3232-1 du code du travail et comprend notamment la charcuterie, les hôtels et restaurants, les fabriques de jouet mais aussi les industries de délainage des peaux de mouton et de retordage de fils crêpés ou encore les fabriques de biscuits employant le beurre frais. […] Les requérants soutiennent que le décret serait irrégulier, faute d'avoir procédé à cette consultation. […] l'article R. 3172-7 du code du travail, par un employeur d'une mise en œuvre de la dérogation. […]
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