Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et suivants.
→ Etape n°2 : calcul du taux horaire L'indemnité d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail (C. trav., art. R. 5122-18). […] L. 3232-5 ; C. trav., art. L. 3232-7). […]
Lire la suite…L. 5122-1 e R. 5122-18). […] R. 5122-14, II). […] Rispetto della retribuzione minima mensile Va ricordato che se, dopo il pagamento dell'indennità parziale di attività, la retribuzione di un dipendente è inferiore alla retribuzione minima mensile (RMM) garantita dagli articoli L.3232-1 e seguenti del Codice del lavoro per i dipendenti a tempo pieno, il datore di lavoro è tenuto a versare al dipendente un'indennità supplementare pari alla differenza tra questa retribuzione minima mensile e l'importo dell'indennità parziale di attività “di base”. […] questa regola riguarda solo i dipendenti a tempo pieno (C. trav., art. […] L. 3232-3 e L. 3232-5) e non i dipendenti a tempo parziale (Circ. […]
Lire la suite…[…] M. X fonde sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L3232-5 du code du travail. En application des dispositions des articles L 3232'1 et suivants du code du travail, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale de travail, perçoit une rémunération minimale. […] ' notification le 15 mars 2016 d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour 5 ans à compter du 15 mars 2016.
[…] — Se déclarer compétent pour prendre les mesures qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le comportement de la SA CORSAIR en violation des dispositions des articles L3232-5 et R.5122-18 du code du travail, L6523-2 du code des transports et de l'accord collectif PNT de l'entreprise signé le 29 janvier 2019 et afin de remettre en état la situation des salariés victimes de ce trouble, […] Vu les articles L 3141-24, L 3232-3 et 3232-5, L 5122-1, R.5122-18 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 3232-4 du même code, […] La demande doit être également appréciée au regard des dispositions des articles L.3232-4 et L.3232-5 du code du travail précité.
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; […] Attendu que, selon l'article R. 3232-1 du code du travail, pour l'application de l'article L. 3232-5 du même code ' qui assure la garantie d'une rémunération mensuelle minimale ', sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport ;
L. 3232-1) permet de maintenir, pendant le placement en activité partielle des salariés dont l'horaire est au moins égal à 35 heures hebdomadaires (ou équivalent), un niveau de rémunération mensuelle au moins égal au Smic net lorsque le cumul de leur rémunération nette et de l' indemnité d'activité partielle est inférieur à cette rémunération minimale mensuelle (RMM) (C. trav., art. L. 3232-5). […] si tel est le cas, être versée par l'employeur. […] En « temps normal » , cette garantie minimale de rémunération ne vise ni les salariés à temps partiels à la lecture de l'article L. 3232-1 ni les salariés intérimaires qui en sont exclus expressément par l'article L. 3232-1 du code du travail. […]
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