Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du chapitre premier du titre III relatif au salaire minimum de croissance et celles des articles R. 3232-8 à R. 3232-10 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage.
[…] Vu l'article 1134 du code civil et les articles 3211-1 et L. 3121-22 du code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prilam production à payer à M. X… la somme de 1 548,51 euros pour déficit d'heures et de 154,84 euros pour congés payés afférents ainsi que 308,82 euros pour majoration pour heures supplémentaires outre 30,88 euros pour congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
[…] — constater le non respect de la procédure de licenciement (préavis, entretien préalable, notification) P violation des dispositions des articles L.1234-1 et suivants, L.l242-1 suivants et L.1245-1 et suivants du Code du travail et P conséquence, condamner l'employeur à verser la somme de 3600 euros, — constater que Madame Y n'a pas perçu sa pleine rémunération P violation des dispositions des articles 3211-1 du Code du travail et P conséquence, condamner la SARL MAEDUC à lui verser la somme de 1600 euros, […] — Monsieur D a constaté, lors d'un repas pris dans l'établissement, une « mauvaise ambiance »'
[…] Arrêt n° 1368 F-D […] 5. Les salariés font grief à l'arrêt de dire que les heures supplémentaires conventionnelles et les heures complémentaires devaient être calculées selon la formule fixée par le protocole du 3 décembre 2009 et que les majorations pour ancienneté et le treizième mois ne devaient être intégrées dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires que pour les seules heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 du code du travail de la Polynésie française et d'inviter les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, alors : […] 1. la durée légale hebdomadaire du travail fixée à l'article Lp. 3211 1 ;