Entrée en vigueur le
a créé les dispositions suivantes :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Art. 10-1 ; Art. 19-2 ; Art. 25-1 ; Art. 26-3 ; Art. 29-5 ; Art. 49
a modifié les dispositions suivantes :
Loi 65-557 du 10 juillet 1965,
Art. 20 ; Art. 21 ; Art. 25 ; Art. 24 ; Art. 26 ; Art. 28 ; Art. 29-1 ; Art. 29-4 ; Art. 29 ;
[…] 10 juill. 1965, art. 19-2, issu de l'art. 81 de la loi SRU n° 2000-1208, 13 déc. 2000). Est concerné le copropriétaire qui n'a pas versé à sa date d'exibilité une provision prévue à l'article 14-1 de la loi (relatif au budget prévisionnel). […] C'est le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé qui, après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale et la déchéance du terme, va pouvoir (il ne s'agit que d'une faculté) condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. […] Afin de valider l'action en déchéance du terme pour l'intégralité de la somme, […]
Lire la suite…[…] f) s'entendre Madame X dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (première instance et appel), par application de l'article 81 de la Loi du 13 décembre 2000 porté à l'article 10-1 paragraphe B 2 e alinéa de la Loi du 10 juillet 1965 ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, de l'article 81 de la loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 , des articles 1231-6 et suivants du code civil ainsi que 1240 du code civil, et des articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
[…] Qu'en l'état des pièces versées aux débats et de l'article 10-1 issu de la Loi du 13 Décembre 2000 en son article 81, il convient de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 4552, 68 € à valoir sur les charges appelées sur la période du 6 Juillet 2005 au 28 Mars 2007.
Les conditions préalables à la scission sont énoncées par l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000). […]
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