Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-5, relatif aux industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail, informe immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.
Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le nombre de salariés auxquels elle s'applique.
L'information indique également les deux jours de repos mensuels réservés aux salariés.
Cette liste figure à l'article R. 3232-1 du code du travail et comprend notamment la charcuterie, les hôtels et restaurants, […] qui peut refuser d'activer cette possibilité ou la mettre en œuvre, dans ce cas en informant au préalable l'inspecteur du travail et en indiquant les circonstances justifiant la suspension du repos hebdomadaire 2 . 1 L'article L. 3132-3-1 prévoit également que le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 2 art. R. 3172-7 du code du travail 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'article R. 3172-7 du code du travail, […]
Lire la suite…Que prévoit l'article L.3132-5 du code du travail relatif à cette possibilité de suspension du repos hebdomadaire ? Cet article dispose que le repos hebdomadaire peut être suspendu au maximum 2 fois sur une période d'un mois, dans la limite de 6 fois par an. […] Quelles sont les mesures compensatoires prévues pour les salariés ? […] Il devra justifier qu'il remplit les conditions décrites par l'article R.3172-7 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 7. […] En premier lieu, l'article L. 3132-5 du code du travail cité au point 1 permet à certaines industries qui connaissent un surcroît extraordinaire de travail et qui figurent sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat de suspendre temporairement le repos hebdomadaire de leurs salariés. Le contrôle du respect des conditions fixées par cet article, […] et dont la méconnaissance est susceptible de donner lieu aux sanctions pénales et administratives prévues aux articles R. 3135-2, R. 3135-6 et L. 8115-1 du code du travail, est assuré par l'obligation faite par l'article R. 3172-7 de ce code à l'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés d'en informer, […]
R. 3172-7 du code du travail 2 rapport n° 704 du 21 mars 1946 relatif à la portion de loi tendant à réglementer le temps de travail et le repos hebdomadaire dans les professions agricoles, documents de la [première] assemblée nationale constituante, p.682 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article R. 714-10 du CRPM prévoyait seulement que pour suspendre le repos hebdomadaire sur le fondement de l'article L. 714-1, l'employeur « doit en aviser immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, […]
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