Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé ou de cette période par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
[…] Arrêt n° 213 F-D […] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du même code, le salarié qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, a droit à une période de travail à temps partiel d'une durée d'un an, […]
[…] Jeci, immatriculée le 27 décembre 2012 au registre du commerce et des sociétés, il a sollicité un passage à temps partiel le 26 février 2013 sur le fondement de l'article L 3142-78 du code du travail sans respecter les conditions de délai prévues par l'article D 3142-41 ; que trois mois avant le terme du premier exercice comptable de sa jeune société, il a soudain adressé à la S.A.S. […] Starxpert dont il aurait été personnellement victime ; qu'il tente de masquer sa carence probatoire en se dissimulant derrière Nawel Lounis, dont il communique une attestation du 29 mai 2016 et derrière A B, C D, G H I et E F, dont le conseil commun a rappelé à la S.A.S. […]
[…] L'article L 3142-78 du code du travail prévoit que le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel. […] Par conséquent, le salarié ne pouvait prétendre bénéficier d'un tel congés, étant observé par ailleurs qu'il n'a pas respecté le délai de 2 mois prévu par l'article D 3142-41 du code du travail entre la demande et la date de début de congés.
Demande du salarié Il résulte de l'article D. 3142-41 du Code du travail que le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 2 mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel, une demande l'informant de sa volonté, […] en cas de travail à temps partiel, le salarié doit indiquer l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail (article L. 3142-82 du Code du travail). […] l'information de l'employeur dot se faire dans les mêmes conditions, 2 mois avant le terme de la période initiale (article D. 3142-41 du Code du travail). 3.2. […] D. 3142-49 du Code du travail). […] Le texte ajoute que pour permettre le départ en congé d'un salarié, […]
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