Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 - art. 1
Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet établissement.
Par ailleurs, il est rappelé que le temps de déplacement professionnel est régi par l'article L. 3121-4 du code du travail. […] L 1225-11 et L1225-13 du Code du Travail, un congé pour création d'entreprise au sens des articles L 3142-78 à L 3142-80 du Code du Travail ; un congé […] sabbatique au sens de l'article L3142-91 du Code du Travail, […] un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens des articles L3142-16, L 3142-17 et D 3142-6 et D 3142-7 du Code du Travail, un congé de solidarité internationale au sens des articles L 3142-32 et L 3142-33 du Code du Travail. 4.5.2 Financement d'un congé de fin de carrière Le salarié qui est susceptible de remplir, à échéance, […]
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