Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 2
Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D. 3141-12 ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
[…] Vu les articles L. 3141-30, D. 732-1, D. 3141-12 et D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du code du travail : le décret 47-142 du 1601/1947 ; l'arrêté ministériel du 0604/1937 ; l'arrêté du 0107/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/08/1947, complété par le décret 85-682 du 0407/1985, complété par le décret 99-884 du 18/10/1999 ; la loi du 2707/1942 et l'arrêté du 15/06/1949 complété par le décret 83-490 du 1406/1983 ; l'avenant 7bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 0807/1994,
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 9 août 2010, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE a fait délivrer assignation à Monsieur X Y afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-31 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces,
[…] Suivant acte en date du 27 mai 2009, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE LA COTE D'AZUR CORSE a fait délivrer assignation à la SARL AGM SERVICES afin de s'entendre, Vu les articles L 3141-30 et L 3141-13 du code du travail ainsi que les articles D 3141-13 à D 3141-37 du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP approuvés par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité le 3 novembre 1999, Vu les pièces, […]
Le Code du travail a mis en place un régime particulier pour la gestion des congés payés dans certaines entreprises. […] Quelles sont les entreprises devant adhérer et cotiser auprès d'une caisse commune plutôt que de gérer seules les congés payés de leurs salariés ? […] En application des articles L. 3141-32 et D. 3141-12 du Code du travail, […] Mais on ne la retrouve pas dans les articles du Code du travail. L'article D. 3141-13 énonce qu'une obligation d'adhérer à une caisse concerne également les ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien d'entreprises du BTP, […]
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