Entrée en vigueur le 3 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-493 du 29 avril 2009 - art. 1
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise.
Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.
Le Code du travail a mis en place un régime particulier pour la gestion des congés payés dans certaines entreprises. […] Quelles sont les entreprises devant adhérer et cotiser auprès d'une caisse commune plutôt que de gérer seules les congés payés de leurs salariés ? […] En application des articles L. 3141-32 et D. 3141-12 du Code du travail, […] Mais on ne la retrouve pas dans les articles du Code du travail. L'article D. 3141-13 énonce qu'une obligation d'adhérer à une caisse concerne également les ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien d'entreprises du BTP, […]
Lire la suite…Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […] quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. […] En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, […] dont deux caisses à compétence nationale. […] Le taux de la cotisation congés payés fixé par le conseil d'administration de la caisse conformément à l'article D. 3141-29 du code du travail ne génère pas des coûts supplémentaires pour les entreprises. […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE du 07/12/2016 […] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles D 3141-12 et suivants et L 3141-30 et suivants du code du travail,
[…] Vu les articles L 3141-30 et D 3141-12 du Code du Travail, S'entendre la S.A.R.L D P R condamner : […] S'entendre condamner l'adhérent défaillant aux entiers dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, les frais exposés en application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 Décembre 1996, ainsi que tous les frais et débours engagés par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE pour garantir le recouvrement de sa créance, notamment les frais de saisie conservatoire et d'inscription d'hypothèque ,
[…] En conséquence et par application des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 873 du code de procédure civile, l'obligation de Monsieur X Y n'étant pas sérieusement contestable dans son principe et son montant, il convient de le condamner à payer la somme de 6.309,94 € à titre de provision, incluant les pénalités et majorations de retard. Sur la demande d'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la CIBTP ne justifiant pas que les frais y afférents ont été réellement exposés, elle sera déboutée de ce chef de demande. Monsieur X Y succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
Le Code du travail prévoit que le salarié acquiert en principe 2, […] dans la limite de 30 jours ouvrables. C'est l'article L. 3141-3 du Code du travail. […] Dans le BTP, cette réforme se combine avec le fonctionnement de la CIBTP. […] Le régime des caisses de congés payés du BTP est prévu par les articles D. 3141-12 et suivants du Code du travail. L'article D. 3141-12 prévoit que, dans les entreprises relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré par des caisses constituées à cet effet. L'article D. 3141-23 impose à l'employeur de déclarer les salariés à la caisse compétente, […]
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