Article R3135-1 du Code du travail
Article D3134-5Article R3135-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6

Commentaires • 5

1. Durées maximales de travail et temps de repos à respecter par l'employeur
2a-avocat.com · 18 mars 2026

Fondement : Code du travail, art. […] D. 3121-4 à D. 3121-7. […] R. 3124-3). b) Durées hebdomadaires maximales Sur une même semaine : 48 heures de travail effectif maximum. […] Charge de la preuve & sanctions : L'employeur doit prouver le respect du plafond de 48 h et de la moyenne de 44 h (Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-28.811 ; 2 oct. 2019, n° 18-12.323). […] R. 3135-1). b) Repos hebdomadaire Trois règles d'ordre public (salariés de 18 ans et plus) : Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine (C. trav., art. […]

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2. Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail
Droits des salariés

Conformément à l'article L 2232-24 du Code du Travail, l'employeur a, dans un premier temps, […] Durée et date d'effet Le présent Accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 mai 2024. Article 1.3. […] CDD et intérim, tous services confondus. Article 2.3. […] Durée du repos quotidien Conformément à l'article 9 de l'accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail ainsi qu'aux dispositions des articles L3131-1 à 3, D3131-1 à 7, R3135-1 du Code du Travail, chaque salarié, entre deux périodes journalières de travail, bénéficie d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. […]

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3. Coupure en restauration : règles et limites
sancy-avocats.com

L'article sur la preuve des heures supplémentaires présente les éléments attendus de l'employeur. L'enregistrement quotidien des heures de début et de fin de chaque période de travail, exigé par la convention en cas d'horaires non collectifs, fait apparaître chaque coupure et chaque repos (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 8). Le recours au repos de 10 heures impose en outre un registre indiquant la durée hebdomadaire de chaque salarié et les jours de recours, émargé chaque semaine (CCN HCR art. 21). […] R. 3135-1 ; C. trav. art. L. 8115-1). Le régime d'ensemble figure au chapitre sur la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.

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Décisions • 12

1. Cour d'appel d'Agen, 26 avril 2016, n° 14/01614Confirmation

[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 233-13-19 du code de travail que «La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. […] Il sera tout d'abord rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail «Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives» et que le non-respect par l'employeur de cette obligation, outre qu'il constitue un manquement caractérisé à son obligation de sécurité, est passible d'amende en vertu des dispositions de l'article R. 3135-1 du code du travail.

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 24 avril 2025, n° 23/00334Infirmation partielle

[…] Au visa des articles L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant que la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds de durée du travail, et donc des repos compensateurs accordés au salarié, […]

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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 mars 2024, n° 23/00572Infirmation partielle

[…] Monsieur [R] [V] […] Il rappelle son droit de repos quotidien de 11 heures consécutives inscrit dans la convention collective et dans le code du travail et rappelle la sanction pénale prévue à l'article R3135-2 du code du travail et 113-13 du code pénal en demandant la somme maximale prévue pour la contravention. […] la condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 3 000 euros 'prévue par les contraventions de 5ème classe en cas de récidive, article 113-13 du code pénal' en visant l'article R 3135-2 du code du travail qui pénalise le non-respect du repos hebdomadaire. […] lequel est régi par les articles L 3131-1 et R 3135-1 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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