Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La jurisprudence montre une tension croissante entre le besoin de flexibilité recherché par le forfait et les exigences d'ordre public imposées par le code du travail. […] Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif. L'article L. 3121-63 du code du travail pose cette condition préalable. […] L'article L. 3121-55 du code du travail pose cette condition. […] Cette obligation de veille croise celle imposée par les articles L. 3131-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…Selon l'article L3121-5 du Code du travail, l'astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […] Le montant de cette compensation varie généralement entre 10% et 25% du salaire horaire pour chaque heure d'astreinte, selon les secteurs d'activité et les conventions collectives applicables. […] L'organisation des astreintes doit également tenir compte du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L 3123-25 du Code du Travail subordonne la mise en 'uvre du temps partiel modulé à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. […] Considérant que l'article L 3131-1 du Code du Travail dispose : […] Considérant que l'article 34-1 « Temps de transport décompté comme temps de travail effectif » de la Convention Collective de Travail applicable est ainsi rédigé :
[…] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Après avoir expressément rappelé le fait que cette situation contrevenait aux dispositions de l'article L3131-1 du code du travail relatives au repos quotidien et que des dérogations n'étaient possibles en tout état de cause que dans la limite de neuf heures, l'inspection du travail a invité l'hôpital européen A B 'à revoir avec la société ASP le cadre de ses interventions afin de garantir les dispositions relatives au repos quotidien pour cette catégorie de personnel' tout en indiquant de plus que cette situation était de nature à porter atteinte à leur santé et leur sécurité, certains des salariés habitant en province.
[…] C'est à juste titre que l'employeur fait valoir que les entreprises du spectacle peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation. Toutefois, comme rappelé dans le contrat de travail, le salarié bénéficiait de la réglementation relative au repos quotidien (11 heures consécutives minimum en application de l'article L.3131-1 du code du travail), au repos hebdomadaire (L.3132-4 du code du travail) et à l'interdiction du travail plus de 6 jours par semaine (L.3132-1.
Cet article traite le cas le plus utile en pratique : l'astreinte téléphonique ou technique non payée, ou payée de manière incomplète. […] L'astreinte n'est pas du simple temps libre sous téléphone Le texte de départ est l'article L. 3121-9 du code du travail. […] Il porte sur la qualification en temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail. […] Il faut encore mesurer l'intensité réelle des contraintes. […] L'article L. 3131-1 du code du travail garantit un repos quotidien minimal de onze heures consécutives. L'article L. 3121-10 précise en outre que, hors durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de ce repos. […]
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