Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet.
[…] 66-03-02-02 […] la commune de Thionville, représentée par la Selas M&R, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de L'union départementale CFDT de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-2 du code du travail : « L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, […] l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix. » ; qu'aux termes de l'article R. 3134-3 dudit code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 3134-5, […] le samedi 3 janvier et le dimanche 4 janvier 2015, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du chapitre IV susvisé du code du travail intitulé « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, […] qu'aux termes de l'article L. 3134-7 du même chapitre de ce code : « Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là. » ; que l'article R. 3134-3 du même code précise que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, […] adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d'activité. (…) ». L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, […]
Ces dérogations sont encadrées par l'article R. 3134-3 du Code du travail et doivent être publiées officiellement. Exemple : Une pharmacie ou une boulangerie peut bénéficier d'une dérogation préfectorale pour répondre aux besoins essentiels du public. Vérifier les statuts municipaux ou départementaux Les statuts locaux peuvent autoriser l'ouverture dans certaines plages horaires ou pour certaines branches. Il est essentiel de les consulter avant toute décision d'ouverture.
Lire la suite…