Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 4
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
[…] [Adresse 2] […] '100€ à titre de dommages et intérêts pour le non respect de l'article 3134-2 du code du travail […] Dès lors, l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date du 23 mai 2012 était encore applicable. L'ordonnance de radiation de l'affaire datée du 16 octobre 2012 ne contenant aucune diligence mise à la charge des parties, aucune péremption ne pouvait être ainsi acquise en application de ces dispositions. […] Ainsi, l'article L. 3134-4 du même code dispose que « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.