Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.
Conséquences du principe Selon l'article L. 3133-4 du Code du travail : « le 1er mai est jour férié et chômé. » Ce jour obligatoirement férié et chômé ne doit entraîner aucune perte de rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-5 du Code du travail, […] à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage, à la charge de l'employeur. […] Pour ce qui concerne le quantum de cette indemnité, l'article D. 3133-1 du Code du travail dispose que celle-ci est « calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement. » Enfin, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] dont elle constatait par ailleurs qu'il était moins favorable que le taux de salaire effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, […] doivent être considérés comme jours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l'année à l'exception des cinquante-deux jours de repos hebdomadaire, de onze jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail et des éventuels jours de repos compensateurs attribués du fait de l'organisation du travail par cycles qui sont assimilés à du temps de travail effectif ; […]
[…] Monsieur D E […] 1° ceux de l'association. […] Sur le fond, elle fait valoir que l'article 3133-1 du code du travail n'a pas prévu l'hypothèse de la coïncidence des 1 er et 8 mai , tous deux jours fériés et cite un arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2010 et se fonde sur les dispositions d'une autre convention collective pour conclure qu'il ne résulte aucun droit pour les salariés à un jour de congé supplémentaire lorsque, par exception , deux jours fériés coïncident.
[…] Il sera en tout état de cause observé que ne sont pas applicables au litige les dispositions, invoquées devant la cour par l'employeur, de l'article D'4511-1 du code des transports, qui sont relatives à la navigation fluviale et non à la navigation maritime, mais que sont applicables celles de l'article 18 du décret du 31 mars 2005 susvisé, […] L'article L'5544-1 du code des transports susvisés n'écarte pas l'application aux marins des dispositions des articles L'3132-3 et suivants du code du travail sur le repos dominical ni des articles L'3133-1 et suivants du même code sur les jours fériés. L'article L'5544-18 précise toutefois qu'une convention ou un accord, collectif, […]