Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.
[…] une « ZT »), une zone touristique internationale (ci-après, une « ZTI ») ou une gare de forte affluence, au sens des articles L.3132-24 et suivants du code du travail. […] ARTICLE 2 : LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE Article 2.1 : Les Boutiques Caudalie situées en ZTI, ZT, ZC ou gare de forte affluence (Articles 3132-24 et suivants du code du travail) : A la date des présentes, […] 75001 Paris Toute boutique qui serait ultérieurement implantée dans une zone commerciale, une zone touristique, une zone touristique internationale […] Article 2.3 : Le Spa Caudalie bénéficiant d'une dérogation permanente (Articles L.3132-12 et R.3132-5 du code travail). […]
Lire la suite…[…] – au visa de l'article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile ainsi que des articles L.3132-31, D.3132-24, L.3132-3, L.3132-13 alinéa 1 er et R.3132-8 du code du travail ; […] D E F G
[…] D E GRANDE […] – au visa notamment de l'article 809 alinéa 1 er du code de procédure civile ainsi que des articles L.3132-1, D.3132-24, L.3132-3, L.3132-13 alinéa 1 er et R.3132-8 du code du travail ;
[…] nullité de l'ordonnance sur requête du 21 février 2008, de rétractation de ladite ordonnance et du procès-verbal d'huissier de justice du 24 février 2008 et les demandes de nullité des actes accomplis par les représentants des syndicats requérants et dit leurs demandes recevables ; […] ' KING C D NEW LOOK FRANCE THE BODY SHOP […] Considérant que les intimés font valoir qu'il est établi que l'appelante a employé sans autorisation des salariés en contravention avec les dispositions de l'article 3132-3 du code du travail ; […] cette autorisation a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif et n'a pu prendre effet, dès lors qu'en application de l'article 3132-24 du code du travail, […]
[…] au sens des articles L.3132-24 et suivants du code du travail. […] ARTICLE 2 : LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE Article 2.1 : Les Boutiques Caudalie situées en ZTI, […] 59800 Lille 24 rue Saint Antoine du T 31000 Toulouse Toute nouvelle boutique bénéficiant de cette dérogation se verrait appliquer les dispositions du présent accord. […] ARTICLE 6 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION DE L'ACCORD Article 6.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans et prendra donc fin de plein droit le 31 décembre 2023. Article 6.2 Entrée en vigueur Le Présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions de l'article L2231-1 du code du travail.
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