Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
[…] T R I B U N A L […] pour lui voir faire interdiction immédiate, en application des dispositions de l'article L 3132-31 du Code du travail, d'employer des salariés le dimanche, à l'exception de ceux prévus par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L 3132-6 du code du travail, dans son établissement à l'enseigne SCOTCH-SODA sis […] à Paris 75004, ce sous astreinte de 6000 euros par infraction constatée, […] lequel ne correspond pas à celui, beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;
[…] X Y, qui sollicite, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L.3132-31 et L. 3132-3 du code du travail, que soit fait interdiction immédiate à la société défenderesse d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, dans le magasin qu'elle exploite 2, rue Domat à Paris (5 e ) sous l'enseigne Franprix, […] Que par ailleurs, aux termes de l'article L. 3132-31 : […] I J K L
[…] T R I B U N A L […] aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L3132-31 du code du travail, […] n'est autorisée à employer des salariés que 5 dimanches par an en application de l'article L3132-26 du code du travail qui sont, […] L'article L.3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, […] nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.