[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que l'exception aux règles de fermeture dominicale édictée par l'article L.3132-29 du code du travail ne s'applique qu'aux établissements fonctionnant sans le concours de personnel ; qu'en l'espèce, […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L.3132-29 et L.3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.

[…] T R I B U N A L […] pour lui voir faire interdiction immédiate, en application des dispositions de l'article L 3132-31 du Code du travail, d'employer des salariés le dimanche, à l'exception de ceux prévus par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L 3132-6 du code du travail, dans son établissement à l'enseigne SCOTCH-SODA sis […] à Paris 75004, ce sous astreinte de 6000 euros par infraction constatée, […] lequel ne correspond pas à celui, beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;