Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre III : Repos et jours fériés / Chapitre II : Repos hebdomadaire / Section 4 : Procédure de référé de l'inspecteur du travail
Article L3132-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Commentaires • 21
Décisions • 350
[…] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 19 décembre 2013 à la société DISTRIBAT SAS (enseigne FRANPRIX), à la requête de l'Inspection du travail -section des 3 e et 4 e arrondissements de Paris- prise en la personne de madame Z Y, agissant ès qualités, aux termes de laquelle il est demandé au juge des référés, au visa des articles L3132-3, L3132-31, L3132-13 et R3132-8 du code du travail : […] En application de l'article L 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche» ;
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[…] B C, qui sollicite, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L. 3132-31 du code du travail, que soit fait interdiction immédiate à la société défenderesse d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, dans le magasin de détail alimentaire qu'elle exploite, sous l'enseigne Franprix, 93, rue de la Chapelle à Paris (18 e ), et ce sous astreinte de 6.000 euros par dimanche travaillé par un ou plusieurs salariés, faisant valoir qu'il a été constaté le dimanche 16 octobre 2011 à partir de 15 heures 30 que trois salariés y travaillaient alors que la S.A.R.L. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 30 octobre 2013, n° 13/01272
[…] Attendu qu'en application de l'article L 3132-31 du Code du Travail, le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés et assortir sa décision d'une astreinte.
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