Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9 (devenu L. 3132-12), L. 221-10 (devenu L. 3132-14), L. 221-17 (devenu L. 3132-29 et R. 3132-22), R. 262-1(devenu R. 3135-2) du code du travail, de l'arrêté préfectoral du 9 mai 1996, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] celle-ci ne dispense pas l'autorité préfectorale du respect des conditions légales de réglementation du repos hebdomadaire ; que l'absence d'accord de la majorité des professionnels concernés se déduit également du sondage effectué sous le contrôle d'un huissier de justice ayant collationné les réponses le 22 octobre 2013 dont il résulte que sur les 211 magasins consultés, […] 3-Considérant que l'article L.3132-3 du code du travail prévoit que : « Dans l'intérêt des salariés le repos hebdomadaire est donné le dimanche » ; […] que l'article R.3132-22 prévoit que : « Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L.3132-29, […]
[…] Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, […] En outre, aux termes de l'article R. 3132-22 du même code : « Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, […]
L. 3132-29 du code du travail. […] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […] Soit le futur résumé des tables que voici : « Pour l'application des articles L. 3132-29 et R. 3132-22 du code du travail d'une part, […]
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