Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les établissements mentionnés à l'article R. 3132-5 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à cet article.
[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] La salariée fait valoir que conformément à l'article L 3132-3 du code du travail, […] Elle observe toutefois que chaque activité énumérée par l'article R 3132-5 du code du travail, […] que cette situation aurait pu la faire bénéficier de droit de la dérogation en application des articles L 3132-3-12 et R3132-5 du code du travail, […] Il s'en déduit d'une part que l'entreprise en cause regroupe plusieurs activités et non uniquement la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et la restauration et d'autre part que l'octroi du repos par roulement s'applique aux salariés de l'ensemble des activités exploitées en méconnaissance des dispositions de l'article R 3132-6 du code du travail.
[…] [Localité 6] […] JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] L'article R.3132-8 du code du travail indique que « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail ». […] L'article R.3132-6 du même code indique notamment que « la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans [ledit] tableau ».
[…] Pôle 6 – Chambre 7 […] La salariée fait valoir que conformément à l'article L 3132-3 du code du travail, […] Elle observe toutefois que chaque activité énumérée par l'article R 3132-5 du code du travail, […] que cette situation aurait pu la faire bénéficier de droit de la dérogation en application des articles L 3132-3-12 et R3132-5 du code du travail, […] Il s'en déduit d'une part que l'entreprise en cause regroupe plusieurs activités et non uniquement la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et la restauration et d'autre part que l'octroi du repos par roulement s'applique aux salariés de l'ensemble des activités exploitées en méconnaissance des dispositions de l'article R 3132-6 du code du travail.
Par un premier décret, du 30 décembre 2013, il a ajouté le commerce de détail de bricolage à la liste des secteurs bénéficiant d'une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail. […] 16 juin 2010, n° 09-11214, au Bull., qui juge que le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 ; V. aussi Cass. soc., […]
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