Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R. 3132-5, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l'aide d'équipes en alternance ont suspendu, pendant douze heures consécutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que les travaux urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance mentionnés aux articles L. 3132-4 et L. 3132-8.
En vertu de l'article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». L'article L3132-2 du même code précise que le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une « durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ». […] de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ». […] Les catégories d'établissements intéressés sont définies limitativement par les articles R3132-5 et R3132-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…Précisons que cette permission vaut également pour les hôpitaux et cliniques, hôtels, cafés, restaurants, entreprises de spectacle, magasins d'ameublement etc… (Articles R. 3132-5 et R. 3132-7 du Code du Travail). Décret 2013-1306 du 30 décembre 2013 Related
Lire la suite…[…] les recommandations de la DIRECCTE ont été suivies et qu'il a notamment été notifié aux salariés de ne plus toucher aux caisses, ni aux produits et paniers du magasin.Elle invoque l'article 3 de la convention collective du 20 septembre 2002 ainsi que l'accord d'entreprise du 25 avril 2018, soulignant que son activité entre dans le champ des articles R. 3132-5 et R. 3132-7 du code du travail qui envisagent les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, […] L. 221-9, L. 221-19 et L. 222-7 du code du travail », dispositions aujourd'hui renumérotées L. 3132-12, -20, -21, -22, […]
Au titre de l'article L3132-3 du Code du travail, le repos hebdomadaire du salarié doit être donné le dimanche. […] Cette obligation a été jugée conforme à la Constitution et notamment à la liberté d'entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité. […] Les catégories d'établissements intéressés sont définies limitativement par les articles R3132-5 et R3132-7 du Code du travail. […]
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