Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les travaux accomplis en plein air dans les activités suivantes, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L. 3132-7 :
1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ;
2° Travaux du bâtiment ;
3° Briqueteries ;
4° Corderies.
[…] ARRET DU 03/05/2010 […] A R R E T […] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 juillet 2006, l'employeur précisait à Monsieur A Z qu'il confirmait les termes de leur entretien du 3 juillet 2006. […] Si l'article L. 3132-3 du Code du travail (ancien article L. 221-5 du Code du travail) précise « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche », les articles L. 3132-12 et R. 3132-3 du même Code accordent des dérogations pour un certain nombre d'activités, dont les entreprises de spectacle dont fait partie la société L'AMBIANCE.
[…] A R R Ê T […] — un contrat de travail saisonnier conclu le 14 avril 2017 avec M. G H pour un emploi de commis de cuisine , et les feuilles de présence signées par ce salarié jusqu'au 3 septembre 2017 mentionnant ses horaires de travail jour par jour'; […] Selon l'article R 3132-3 du code du travail, pour les établissements exerçant certaines activités et notamment hôtels restaurants traiteurs et rôtisseurs, et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L 3132-7.