Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 :
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Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles. |
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Appareils orthopédiques. |
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Balnéaires (établissements). |
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Bijouterie et joaillerie. |
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Biscuits employant le beurre frais (fabriques de). |
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Blanchisseries de linge. |
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Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour). |
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Bonneterie fine. |
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Boulangeries. |
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Brochages des imprimés. |
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Broderie et passementerie pour confections. |
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Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans. |
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Charcuterie. |
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Colle et gélatine (fabrication de). |
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Coloriage au patron ou à la main. |
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Confections de toute nature. |
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Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons. |
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Couronnes funéraires (fabriques de). |
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Délainage des peaux de mouton (industrie du). |
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Dorure pour ameublement. |
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Dorure pour encadrements. |
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Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores. |
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Fleurs (extraction des parfums des). |
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Fleurs et plumes. |
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Gainerie. |
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Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs. |
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Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté. |
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Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce. |
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Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de). |
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Laiteries, beurreries et fromageries industrielles. |
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Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en). |
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Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie. |
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Papiers de tenture. |
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Parfumeries. |
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Pâtisseries. |
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Porcelaine (ateliers de décor sur). |
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Reliure. |
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Réparations urgentes de navires et de machines motrices. |
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Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté. |
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Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes. |
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Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement. |
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Tulles, dentelles et laizes de soie. |
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Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des). |
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-62 du Code du travail, […] hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés. TITRE 4 : CONGES PAYES Article 22 : Décompte des congés payés Conformément à l'article L.3141-3 du code du travail tout salarié a droit à 2 jours et demi de congés payés ouvrables par mois de travail effectif effectué ou considéré comme tel dans la Loi. […] Article 29 : Travail du Dimanche Le travail accompli le Dimanche entre dans le cadre des dérogations de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical prévues aux articles L 3132-5 du code du travail, R.3132-1 et R.3132-4 du code du travail compte-tenu de l'activité de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] Article 19 : Octroi de jours de repos supplémentaires 19 Chapitre 5 : Travail le dimanche 19 Article 20 : Dérogation au repos hebdomadaire et travail le dimanche 19 Titre 4 - Conclusion, […] la Société entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 3132 -5 et R. 3132 -1 du Code du travail . […] Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R […]
Lire la suite…[…] L'article R 4624-10 du Code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. […] Il résulte des dispositions de l'article L 3131-1 du Code du travail que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives. […] L'article L 3132-1 du Code du travail prévoit qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. […] l'article L 3132-5 du Code du travail dispose que dans les industries traitant de matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, […] la boulangerie figure expressément parmi les entreprises bénéficiant de cette dérogation (article R 3132-1).
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Selon l'article L.32121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.3121-1 sont réunis. […] L'article L.3132-1 prévoit qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. […] En vertu de l'article R.3132-1 du code du travail, la dérogation s'applique aux hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs.
[…] Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M me X B demande au vu des articles 3, L 122-14-4, L221-9, L.324-11-1, L. 1121-1, L. 1222-1, Y, A, L 1232-1, L 1232- 2, D, L3132-1, R3122-18, R3122-19 du Code du Travail, 1134, 1147du code civil, de : […] L'article R 3132-1 du même code énumère les établissements des industries qui bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L3132-5, parmi lesquels figurent les hôtels. […] L'article R 3122-19 du code du travail dispose :
Selon le Code du travail, le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche, dans l'intérêt des salariés. […] Cette information doit préciser : les circonstances justifiant la suspension ; la date et la durée de la suspension ; le nombre de salariés concernés. […] Les établissements subissant un accroissement temporaire de travail Les entreprises énumérées à l'article R3132-1 du Code du travail, et qui doivent répondre à un surcroît extraordinaire d'activité, peuvent suspendre le repos hebdomadaire : 2 fois par mois maximum ; dans la limite de 6 suspensions par an. […]
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