Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
[…] par jour ( Article R. 4228-13 du Code du travail ). Les salariés peuvent-ils invoquer leur droit de retrait ? Oui. […] L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel ( Article D . 3121-17 du Code du travail ). […] déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour ( Article D. 3131 -5 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, […] CONSTATE que les sociétés ERDF et GRDF n'ont pas respecté les dispositions de l'article L 3131-5 du Code du Travail relatives à la dérogation du repos journalier de 11 heures consécutives ;
[…] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, […] CONSTATE que les sociétés ERDF et GRDF n'ont pas respecté les dispositions de l'article L 3131-5 du Code du Travail relatives à la dérogation du repos journalier de 11 heures consécutives ;
[…] Que l'article D220-5 devenu D 3131-5 du même code, précise qu'en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, […] sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail ; que selon l'article D 220-7 devenu L 3131-6 du Code du Travail, il peut être fait application de ces dérogations à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés et que, […] CONSTATE que les sociétés ERDF et GRDF n'ont pas respecté les dispositions de l'article L 3131-5 du Code du Travail relatives à la dérogation du repos journalier de 11 heures consécutives ;
Article L. 3132-4 du code du travail : « En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, […] affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. » Dérogation au repos quotidien de 11 heures consécutives Article L. 3131-1 du code du travail : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.» […] Article D. 3131-5 du code du travail « L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, […]
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