Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Fondement : Code du travail, art. […] Dérogations possibles (sans jamais dépasser 12 heures de travail effectif) : Par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, en cas : d'« activité accrue » ; de « motifs liés à l'organisation de l'entreprise ». […] Sur autorisation de l'inspecteur du travail (surcroît temporaire d'activité, travaux saisonniers, etc.) dans les conditions des art. D. 3121-4 à D. 3121-7. […] L. 3131-1. […] Avec 11 h de repos, l'amplitude maximale est de 13 heures par période de 24 h (24 – 11). […] L. 3131-2, D. 3131-4 s., D. 3131-6). À défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…L'article L. 3131-1 du Code du travail pose cette règle comme une garantie d'ordre public social. […] Des dérogations existent, mais elles restent très encadrées. L'article D. 3131-1 du Code du travail ne les autorise qu'en cas de travaux urgents liés à des mesures de sauvetage, à la prévention d'accidents imminents ou à la réparation d'accidents affectant les installations ou le matériel. […]
Lire la suite…[…] FB/FP-D […] Vu les articles L. 3121-39 du Code du Travail et 3131-1 et 4121-1 du même code et la jurisprudence citée et les pièces versées, il est demandé de :
[…] Au visa des articles L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant que la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds de durée du travail, et donc des repos compensateurs accordés au salarié, […] d) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire :
[…] [Adresse 1] […] Ensuite, l'article L. 3131-2 du code du travail permet de déroger à la durée de repos quotidien de 11h pour des activités visées par décrets parmi lesquelles sont visées les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou encore les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service (article D 3131-1).
[…] sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). […] L'employeur doit en outre : établir en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié et la compensation correspondante ; tenir ce document à la disposition de l'inspection du travail pendant un an ; […] Soc. 10 mars 2004, n° 01-46.369). 3.2. […] En cas de travaux urgents destinés à prévenir ou réparer des accidents, […] à défaut, une contrepartie prévue par accord collectif (C. trav., art. D 3131-1 et D 3131-2). 5.3.
Lire la suite…