Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
4° Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ;
5° Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.
En application des articles L. 3121-20 Code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures au cours d'une semaine considérée, […] la durée du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. 1.5 Définition de la semaine civile Les parties conviennent de retenir la définition de la semaine civile prévue par l'article L.3121-35 du Code du travail, soit du lundi 0 heure […] au dimanche 24 heures. 1.6 Repos quotidien En application de l‘article L. 3131-1 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] 1°-en ce qui concerne les demandes salariales : […] Aux termes de l' article L 32121-6 du code du travail, exception faite de la durée d' intervention, la période d astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de 11 heures prévu à l article 3131- 1 et des durées de repos hebdomadaires de 35 heures consécutives prévues aux articles L 3132-2 et L 3164-2 du même code.
[…] Selon cet article conformément aux dispositions de l'article D. 220-1 devenu l'article D 3131-1du Code de Travail, la durée du repos quotidien des personnels ambulanciers roulants peut être ramenée de 11 heures consécutives à 9 heures consécutives dans la limite maximale d'une fois par semaine calendaire, excepté durant les périodes de fortes activités liées aux variations saisonnières de l'activité et pour les rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, situations dans lesquelles cette limite est portée à deux fois par semaine. […] Les conditions d'application de l'article L 1235-3 du Code du Travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] Arrêt n° 2522 F-D […] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos l'arrêt retient que la dérogation apportée par l'article 6.4.2 de la convention collective de la propreté au repos quotidien minimal de onze heures fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail n'était applicable qu'à compter du 1er juillet 2014, […] que toutefois, la dérogation apportée par l'article précité au repos quotidien minimal de 11 heures fixée par l'article 3131-1 du code du travail n'était applicable qu'à compter du 01 juillet 2014, […] que toutefois le montant de l'indemnité de ce chef sera ramené à la somme de 1 800, […]
En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et notamment son article 5 bis, ces établissements ont la possibilité d'avoir une amplitude maximale de 13 heures, sans toutefois que le nombre d'heures de travail effectif ne dépasse 12 heures. Ainsi, impose-t-on des changements de personnels à des moments arbitraires, ce qui nuit au suivi thérapeutique des patients pris en charge, une telle amplitude horaire se révèle inadaptée aux nécessités du travail dans de tels établissements. […] En application des dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-1 et suivants du code du travail, il est possible de déroger au repos quotidien de onze heures, […]
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