Article D3131-4 du Code du travail
Article D3131-3Article D3131-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 3

Commentaires • 94

1. Internat et travail de nuit en OGEC : régime d'équivalence
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, et la subordonne à l'attribution de périodes de repos au moins équivalentes ou, si ce repos est impossible, à une contrepartie équivalente prévue par accord collectif (C. trav. art. L. 3131-2, D. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-6). Rien n'assure que les contreparties conventionnelles y satisfassent. Le service d'internat déroge de droit au repos dominical (C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5).

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2. Durées maximales de travail et temps de repos à respecter par l'employeur
2a-avocat.com · 18 mars 2026

Fondement : Code du travail, art. […] Dérogations possibles (sans jamais dépasser 12 heures de travail effectif) : Par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de branche, en cas : d'« activité accrue » ; de « motifs liés à l'organisation de l'entreprise ». […] Sur autorisation de l'inspecteur du travail (surcroît temporaire d'activité, travaux saisonniers, etc.) dans les conditions des art. D. 3121-4 à D. 3121-7. […] L. 3131-1. […] Avec 11 h de repos, l'amplitude maximale est de 13 heures par période de 24 h (24 – 11). […] L. 3131-2, D. 3131-4 s., D. 3131-6). À défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail, […]

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3. Repos quotidien pour le salarié
FO astek · 10 avril 2024

L. 3131-1 et L. 3121-62). […] Non-respect En cas de litige sur le respect du repos quotidien, la charge de la preuve repose uniquement sur l'employeur (cass. soc. 6 février 2019, n° 17-28769 D). […] L. 3131-2, D. 3131-4 et D. 3131-5) : • pour les salariés nécessitant d'assurer une continuité du service ou de production, une garde et une surveillance assurant la protection des biens et des personnes) ; • en cas de surcroît d'activité. […]

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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 21 mars 2024, n° 22/00980Infirmation partielle

[…] SAS Isor, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à Mme [B], dans la limite d'un mois […] Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. […] L'article D3131-4 du code du travail prévoit que': […] L'article D3131-6 du même code précise que':

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 21 mars 2024, n° 22/00981Infirmation partielle

[…] de l'article L 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à Mme [P], dans la limite d'un mois […] Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. […] L'article D3131-4 du code du travail énonce que': […] L'article D3131-6 du même code précise que':

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[…] renoncer au local fermé », l'article 1.2 du titre 4 en ce qu'il dispose « Les parties s'engagent par conséquent à reprendre cette répartition dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral qui pourrait être conclu en vue de l'organisation des prochaines élections », […] L'article D.3131-4 du code du travail précise qu' « il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes: […] Et selon l'article D.3131-6, « un accord collectif de travail ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures ».

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Document parlementaire • 0

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