Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R3124-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les stipulations des conventions ou accords collectifs de travail substituant, sur le fondement de l'article L. 3121-43, des limites journalières et hebdomadaires aux limites fixées par les articles L. 3121-10 et L. 3121-34 à L. 3121-36, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Commentaires • 2
[…] du moins pour le harcèlement moral jusqu'au 4 mai dernier, à la fois par le Code du travail, aux articles L. 1152-1 (moral) et L. 1153-1 (sexuel) et par le Code pénal, […] sa situation familiale, son origine, son état de santé… (articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1142-1 et L. 114-2 du Code du travail et articles 225-1 et suivants du Code pénal) ou même de son état de grossesse (articles L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> à la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), aux heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), […]
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[…] À la durée légale du travail (articles R. 3124-3 et R. 3124-4 du Code du travail), les heures supplémentaires (articles R. 3124-6, R. 3124-7, R 3124-11 et R. 3124-12 du Code du travail), le travail à temps partiel ou le travail intermittent (articles R. 3124-5, R. 3124-8, R. 3124- […] 9 et R. 3124-10 du Code du travail). […]
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