Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'avis du comité d'entreprise prévu à l'article L. 3123-2 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.
Détermination des effectifs mensuels Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail, de l'article L. 1111-3 du code du travail et de l'article L. 1251-54 du code du travail. […] L. 3123-1, code du travail art. L. 3123-2 et code du travail, art. D. 3123-1). […] Salariés exclus du décompte des effectifs Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : - les apprentis ; - les titulaires d'un contrat initiative-emploi, […]
Lire la suite…Décompte du nombre de salariés 60 Le décompte des salariés s'effectue selon les règles fixées par l'article R6331-1 du code du travail. […] Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. […] Les représentants de commerce à cartes multiples ne peuvent être considérés comme des salariés à temps partiel au sens des articles L3123-1, L3123-2 et D3123-1 du Code du travail dès lors qu'ils exercent leur activité sans être astreints à un horaire précis. […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Au visa des dispositions des articles L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique aux salariés dont la rémunération serait supérieure au plafond si l'activité était exercée à temps complet, […] 'Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiels au sens de l'article L.212-4-2 (devenu L. 3123-1 et D. 3123-1) du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L.241-3, […]
[…] Pour ces raisons et par application de l'article 3123-1 du Code du travail, il y a lieu en conséquence de considérer que du 1 er avril 2011 au 31 août 2011 M me Y a effectivement travaillé à temps complet ; […] En application des articles L.1242-2 et D. 1242-1 du Code du travail la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée est formellement autorisée pour les emplois à caractère saisonnier dans le secteur des activités foraines ;
[…] L'article L.242-8 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du redressement dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiels' au sens de l'article L.212-4-2 (devenu L. 3123-1 et D. 3123-1) du Code du travail, […] L'article L.3123-14 du même code prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, […] 1° le nombre d'heures de travail accomplies ; […] — Monsieur D ne justifie pas dans la durée le paiement d'un loyer au CROUS et ne justifie pas avoir supporté la charge d'une double résidence ;
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] D. 3123-1 du code du travail) ; […] En revanche, les quatre dernières ne peuvent pas être utilisées pour le personnel en cours de contrat, ou alors la modification proposée aurait un caractère substantiel et nécessiterait l'accord des deux parties. […] L'article D. 3131-2 dispose : « Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. […]
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