Article L3123-2 du Code du travail
Article L3123-1Article L3123-3
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 61

1. Travail intermittent en OGEC : l'accord collectif requis
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3123-33). […] D. 3123-4). Selon un arrêt inédit rendu pour un conducteur de car, le contrat qui se bornait à fixer une durée « par semaine scolaire entière » ne définissait pas les périodes travaillées et non travaillées, […] n° 21-20.658). […] L'absence de définition des périodes emporte la requalification à temps plein, l'omission de la durée annuelle minimale ou de la répartition des heures une simple présomption de temps plein, selon un arrêt inédit commenté dans l'article sur les mentions du contrat intermittent et le risque de requalification (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-16.222). […]

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2. Mise en conformité de la convention - Convention IDCC 2270
kohenavocats.com · 11 novembre 2025

[…] les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Forfait en jours Sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, […] dès lors que la durée de travail n'excède pas les limites définies à l'article L. 3123-2 du code du travail. 43.2. […] Temps partiel modulé Conformément aux dispositions des articles L. 3123-25 et suivants du code du travail, […] contresignés par le salarié ou par un système d'enregistrement automatique répondant aux conditions définies par l'article L. 3171-4 du code

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3. La réduction et l’adaptation du temps de travail en Espagne : Quelles sont les nouvelles dispositions applicables en droit du travail ?
www.cabinet-poignon.com · 27 février 2024

[1] Article 37.4 LET [2] Article 37.5 LET [3] Article 37.6 LET [4] Article L3123-2 du Code du travail. [5] Article 34.8 du Statut des travailleurs (LET). [6] Article L-3121-48 du code du travail.

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Décisions • 75

[…] 2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123-2 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 2 février 2024, n° 23/00551

[…] Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. […] Les heures supplémentaires sont celles mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie à l'article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions des articles L. 3121-28 à L. 3121-39, L. 3123-2 et L. 3121-41 du code du travail.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 mars 2012, n° 11/04711Infirmation partielle

[…] Monsieur L X ajoute tout aussi justement, qu'il n'est pas justifié par l'employeur qu'il a préalablement informé l'inspection du travail de la création d'un poste de travail à temps partiel, comme il aurait dû le faire en application de l'article L. 3123-2 du Code du travail et que l'attestation de Madame B C établit qu'il travaillait à temps complet.

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Document parlementaire • 0

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