Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
Rien n'interdit à l'accord collectif d'entreprise de fixer une durée moindre de façon à faire bénéficier à un plus grand nombre de salariés les garanties offertes ; 2) soit accomplit au minimum 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs (article R. 3122-8 du Code du travail). […] L. 3122-33). […] R. 3122-18). […]
Lire la suite…Rien n'interdit à l'accord collectif d'entreprise de fixer une durée moindre de façon à faire bénéficier à un plus grand nombre de salariés les garanties offertes ; 2) soit accomplit au minimum 270 heures de travail de nuit pendant une période de 12 mois consécutifs (article R. 3122-8 du Code du travail). […] L. 3122-33). Deux conditions doivent être simultanément remplies pour y recourir : justifier de la nécessité du travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique ou pour répondre à un besoin d'utilité sociale ; avoir pris en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés. […] R. 3122-18). […]
Lire la suite…[…] Le 18 novembre 2011, contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section commerce, lequel a, par jugement en date du 5 septembre 2013, : […] — rappelé l'exécution provisoire de plein droit conformément aux articles R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail ; […] Vu les écritures de M. D E déposées le 2 septembre 2015, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1232-1 et suivants, L 1235-3, L 3122-29, Y, Z et R 3122-8 du code du travail, de : […] Conformément aux articles L 3122-42 et R 3122-18 et suivants du code du travail, le travailleur de nuit doit faire l'objet d'une surveillance médicale particulière avant son affectation sur un travail de nuit, puis tous les six mois.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1/ ALORS QUE l'employeur qui fait travailler un salarié en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance médicale des travailleurs de nuit ne peut imputer à faute au salarié d'avoir manqué à son obligation de rester éveillé pendant ses heures de travail de nuit ; qu'en retenant que la non-observation par l'employeur de ses obligations en matière de législation sur le travail de nuit n'était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du licenciement pour faute fondé sur l'endormissement de la salariée durant une permanence de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 3122-42 et R. 3122-18 du même code ;
[…] — Dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions des articles R.3122-18 à R.3122-72 du code du travail : 3.000 euros, […] — Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454 28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, […] * 100,00 € à titre de dommages et intéréts pour méconnaissance des dispositions des articles R 3122 18 à R 3122 22 du code du travail, […] - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de PARIS (section 3) le 18 […] - CONDAMNER la Croix-Rouge française à verser à Madame X Y la somme de 3.000 € pour méconnaissance des dispositions des articles R 3122-18 à R 3122-22 du code du travail,
La surveillance médicale renforcée est définie par l‘article R 4624-18 du code du travail, […] b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; […] h) Aux agents cancérogènes […] L'Article R 4624-18 du code du travail liste ces risques et situations qui exigent la mise en place d'une surveillance médicale renforcée et la décision du Conseil d'Etat du 4 juin 2014 qui annule l'abrogation de certains arrêtés dicte la périodicité des visites médicales. […] Les articles du code du travail R3122-18, R 3122-19, R 3122-20, R3122-21 et L 3122-42 qui organisent la surveillance médicale des travailleurs de nuit tous les 6 mois n'ont pas été modifiés ni abrogés, […]
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