Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-36 justifie, de façon circonstanciée :
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
L'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou des délégués du personnel est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical, de comité d'entreprise et de délégué du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
De plus, les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs devront être pris en compte… » L'article L3163-2 du Code du travail interdit le recours au travail de nuit pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans étant précisé que pour les salariés âgés de plus de 16 ans et moins de 18 ans, […] il est compris entre 20 heures et 6 heures. […] Les conditions de la demande à l'inspecteur du travail sont fixée par l'article R3122-16 du code du travail. […] Femmes enceinte ou ayant accouché Elles bénéficient notamment d'un droit à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse et de leur congé légal postnatal, […]
Lire la suite…De plus, les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs devront être pris en compte… » L'article L3163-2 du Code du travail interdit le recours au travail de nuit pour les travailleurs âgés de moins de 18 ans étant précisé que pour les salariés âgés de plus de 16 ans et moins de 18 ans, […] il est compris entre 20 heures et 6 heures. […] Les conditions de la demande à l'inspecteur du travail sont fixée par l'article R3122-16 du code du travail. […] Femmes enceinte ou ayant accouché Elles bénéficient notamment d'un droit à être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse et de leur congé légal postnatal, […]
Lire la suite…[…] prévu par l'article L. 3122-32 du code du travail, doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article R. 3122-16 du même code selon lequel lesdites exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale s'apprécient au regard des contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit ; […] a tranché une contestation sérieuse sur l'existence même du trouble allégué qui le prive de tout caractère manifestement illicite et a violé les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; […] 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme ; […]
[…] « 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; […] au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123 […] Sur l'article 16 : 16. […] L. 3122-32, […] L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, […] doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article R. 3122-16 du même code selon lequel lesdites exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale s'apprécient au regard des contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit ; […]
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