Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit Article L. 3122-22 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, […]
Lire la suite…de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit Article L. 3122-22 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, […]
Lire la suite…Il résulte tant de l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que de l'article 6.2.3. de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] il occupait un poste de médiateur interprète -catégorie technicien qualifié, coefficient 435- de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française du 3 juillet 2003 modifiée par avenant du 9 décembre 2003 ; […] Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, […] Vu les dispositions de l'article R.3122-9 du Code du Travail : […] « les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, […]
[…] * 9 655,49 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, […] Considérant que l'article L. 213-3 alinéa 1 et 2 devenu l'article L. 3122-34 du code du travail dispose que la durée quodidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures; qu'il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat; que l'article R. 213-2 devenu R. 3122-9, pris pour l'application de ce texte, […]
[…] En application des articles L3122-34 et R3122-9 du code du travail dans leur version applicable, il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit au delà de la durée fixée à huit heures, et ce, par convention, accord collectif de branche étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement notamment pour les salariés exerçant des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service.
[…] nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités […] Présomption de conformité La convention ou l'accord collectif mentionné ci-dessus est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122 -1 du code du travail . […] La demande de l'employeur est effectuée dans les conditions et selon les modalités précisées par l'article R. 3122-9 du Code du travail . […] un recours hiérarchique peut être formé dans les conditions précisées par l'article R. 3122 -10 du Code du travail […]
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