Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La demande de dérogation concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci instruit la demande après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
La décision est prise par le ministre chargé du travail ou par délégation, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
[…] Qu'il soutient que pour la période de 2003 à 2006, les sommes dues au titre du repos compensateur sont calculées selon le droit commun, c'est à dire selon les dispositions de l'article 3121-26 du code du travail et que pour les années 2007 à 2008, le montant est calculé selon l'article 5.5° du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret 2007-13 du 4 janvier 2007 ;
[…] Le 26 avril 2006, M. […] Il doit être rappelé que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L 212-1 devenu l'article L'3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L'212-5 devenu l'article L'3121-22 du même code. […] Par ailleurs, l'article L'212-5-1 devenu les articles L'3121-26 et suivants du code du travail, en vigueur pendant la période litigieuse, antérieure à leur abrogation par la loi du 20 août 2008, instauraient un repos compensateur obligatoire, […]
[…] Il doit être rappelé que la loi du 20 août 2008 a abrogé le repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel, ne le laissant subsister que pour les heures supplémentaires accomplies au delà du dit contingent, dans les termes de l'article L'3121-11 du code du travail, à hauteur de 50'% pour les entreprises de vingt salariés au plus et de 100'% pour les entreprises de plus de vingt salariés (article 18 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail), […] T R-S sont en réalité calculés sur la base de l'article L'3121-26 ancien du code du travail, qui prévoyait, […]