Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-36 revêt l'une des modalités suivantes :
1° Le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de quarante-six heures sur une période de douze semaines consécutives ;
2° La répartition de cette même moyenne sur une période de plus de douze semaines ;
3° La combinaison des deux modalités précédentes.
La décision de dérogation précise la modalité, l'ampleur et les autres conditions du dépassement autorisé.
Il pourra y être dérogé dans les cas et suivant les modalités fixés par le code du travail (art.L.3121-35; R.3121-21 à R.3121-24; art.L.3121-36). […] Pour le décompte de la durée hebdomadaire de travail, le jour de début de semaine est fixé au lundi 0h00 pour le personnel de jour comme de nuit. […] Article 11 - Congés familiaux Des congés payés supplémentaires seront accordés conformément à l'article 24 de la CC du 15 mars 1966. […] PARTIE 4 : Modulation et décompte Article 13 - Période de référence Le présent article a pour objet, […] Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
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