Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
L. 3121-27 à L. 3121-29). […] qui structure le temps de travail du personnel de l'OGEC, la convention retient 2 seuils. […] L. 3121-36) ; […] qui les fait rémunérer selon les dispositions légales : la majoration leur est due, alors que la loi seule ne les qualifierait pas ainsi (CCN EPNL art. 5.1.2.1 et 5.2.1.3). […] D. 3121-24). […] mais non celles qui séparent le seuil conventionnel de 1 607 heures. 3. […] Les heures complémentaires du salarié à temps partiel L'article 5.2.1.3 annonce les heures complémentaires dans son intitulé sans en rien dire, […] calculée sur la période de référence en cas d'aménagement sur l'année, et chacune est majorée de 10 % (C. trav. art. L. 3123-28 et L. 3123-29).
Lire la suite…L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de la publication de la loi (9 août 2016), n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, […] X conclu avant la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. […] L'article L. 3121-36 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, […] M. […] Il ressort des articles L. 3121-30, L. 3121-33 et D. 3121-24 du code du travail qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 3121-33, I, […]
Lire la suite…[…] — dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; […] — pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;
[…] l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération comme l'impose l'article L. 3121-65, 3°, du code du travail”. […] L'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, […] sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code. […] L'article L. 3121-36 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, […] L. 3121-33 et D. 3121-24 du code du travail qu'en l'absence d'accord prévu à l'article L. 3121-33, I, […]
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