Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
L. 3121-28 du Code du travail). […] ces heures sont réputées avoir été accomplies à sa demande. À retenir Le régime des heures supplémentaires ne s'applique qu'aux salariés soumis à un décompte horaire du temps de travail. […] L. 3121-36 du Code du travail) : Heures concernées Taux de majoration légal De la 36e à la 43e heure (8 premières heures supplémentaires) +25 % À partir de la 44e heure +50 % Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un taux différent, […] et non sur le seul salaire de base. […] L. 3121-30 du Code du travail). Le contingent légal est fixé à 220 heures par an et par salarié. […] L. 3171-4 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le salaire de base comme point de départ Les articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du Code du travail posent le principe : toute heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire est une heure supplémentaire, rémunérée avec une majoration. Mais le texte ne définit pas la notion de « salaire de base ». La Cour de cassation a apporté une première réponse dans un arrêt fondateur du 29 mai 1986 (n°84-44.709) : le salaire à retenir pour le calcul inclut tous les éléments constituant la contrepartie directe du travail fourni.
Lire la suite…[…] — dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. […] Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, […] le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, […] L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'article L. 3121-2 du même code prévoit que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; […] — pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;
Cet article vise le cas du salarié du secteur privé. […] Réponse courte Une heure supplémentaire est, en principe, une heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée équivalente applicable. L'article L. 3121-28 du Code du travail ouvre alors droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. […] À défaut d'accord collectif, l'article L. 3121-36 du Code du travail fixe la majoration à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires, puis à 50 % pour les heures suivantes. […] Si l'entreprise ferme le vendredi 15 mai 2026, elle peut parfois organiser une récupération des heures non travaillées. […] Il a réellement travaillé 36 heures. […]
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