Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L. 3121-35 est accordée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
La demande de dérogation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle la dérogation est sollicitée.
Elle est accompagnée de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de la dérogation.
La décision précise l'ampleur de la dérogation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
D. 3121-19 et D. 3131-3 du Code du Travail, Considérant l'information et la consultation du comité d'établissement le 22 octobre 2019. […] Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour la période allant du 2 décembre 2019 au 21 décembre 2019 : Article I – Durées du travail La durée maximale de travail effectif pour une journée, fixée à 9h30, pourra être dépassée et atteindre 11 heures maximum au cours des semaines 49, 50 et 51 (avec accord du salarié). […] Article II – Conditions d'application En application de l'article R. 3121-23 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] 23- Par un courriel du 12 juin 2020, Mme [R] a en outre rappelé à M. [S] la nécessité qu'il ait deux jours de repos (hors week-end) et que son travail soit effectué sur 45 heures/semaine en précisant 'qu'au vu de la baisse significative de la fréquentation cela reste très cohérent' et lui indiquant qu'il peut s'appuyer sur un autre salarié, […] L'article L. 3121-22 du même code dispose que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25. […] Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment par les articles L. 3121-36 et R. 3121-23 et suivants.'
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3121-35 alinéa 1 et de l'article R. 3121-23 alinéa 1 du code du travail dès lors que l'autorité administrative ajoute des conditions aux textes alors que la dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut être accordée qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail ; […] et qu'aux termes de l'article R. 3121-3 dudit code : « La dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue à l'article L. 3121-35 est accordée par le directeur régional des entreprises, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ' moyenne sur 12 semaines : 46 heures ; ' absolue : 48 heures. Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues par le code du travail, et notamment par les articles L. 3121-36 et R. 3121-23 et suivants'. Il résulte des décomptes d'horaires fournis par M me X Y qu'elle travaillait régulièrement plus de 11h30 par jour et plus de 48 heures hebdomadaires. La société Hôtel Mont-Vallon sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
[…] état constant de propreté ( Article R . 4228-9 du Code du travail ). ² L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ( Article R . 4228-13 du Code du travail ). […] s'il en existe et au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de la dérogation ( Article R. 3121-23 du Code du travail […]
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