Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise requérante justifie le bénéfice de l'autorisation.
La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.
[…] le décret ( article R. 3121-10 du code du travail ) méconnaîtrait, […] Mais les dispositions législatives contestées ne méconnaissent pas ces règles en tout état de cause. […] Il est vrai que l'article L. 3121 -20 pris isolément peut donner cette impression en ouvrant la voie à des dérogations portant la durée hebdomadaire à 60 heures par semaine. Mais ces dispositions se combinent avec celles de l'article L. 3121 -22 qui plafonnent dans tous les cas la durée de travail hebdomadaire à 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (soit moins […]
Lire la suite…Voir Nos solutions Les offres Weka Intégral Les offres Weka Intégral présentent un accès à l'ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Article R713-13 Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail, le dépassement est accordé dans les conditions définies aux articles R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En effet, s'il doit être admis qu'un entretien s'est tenu le 10 février 2014, […] Le décompte du temps de travail doit donc être fait par semaine en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, sur la base de l'a durée légale de travail telle que prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa rédaction applicable. […] pièce 22, production), si Monsieur O… n'avait pas lui-même refusé de participer aux entretiens annuels portant sur sa charge de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-46 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;
[…] En premier lieu, la décision du 8 août 2022 vise notamment les dispositions des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-11 du code du travail et mentionne que, malgré la demande de l'inspectrice du travail, […] Aux termes de l'article R. 3121-10 du même code : « L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. […] 10. […]
[…] 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, L. 3121-44, L. 3121-46, L. 3121-47, L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail, de: […] 3° les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article ' L 2242-17(…)'
cadre d'un contrat de travail régi par l'article L. 1242-2-3° (ancien article L. 122-1-1-3°) du code du travail. […] Durée maximale quotidienne (5) Conformément à l'article L. 3121-34 (ancien article L. 212-1, […] la durée maximale quotidienne du travail effectif par salarié est fixée à 10 heures. […] (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (6) L'article 4.6 est étendu sous réserve, […] sous respect des articles L. 3121-21 et R. 3121-8 à R. 3121-10 du code du travail. (Arrêté du 17 février 2020 – art. 1) (7) L'article 4.7 est étendu sous réserve que la référence : « D. 3131-1 » soit remplacée par la référence « D. 3131-4 ». […] au principe « à travail égal, […] R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, […]
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