Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail peuvent être assorties de mesures compensatoires ayant pour objet, dans les entreprises bénéficiaires :
1° Soit de ramener la durée hebdomadaire moyenne de travail à moins de quarante-six heures pendant une période déterminée postérieure à la date d'expiration de la dérogation ;
2° Soit de prévoir, en faveur des salariés, des périodes de repos complémentaire ;
3° Soit d'abaisser, pendant une période limitée, la durée maximale du travail.
La nature et les conditions de cette compensation sont fixées par la décision de dérogation.
[…] Il en découle que le salarié était soumis à la durée légale du travail de 35 heures prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, laquelle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code, dans sa version en vigueur. […] Enfin, l'AGS soutient que B X a passé 900 appels et envoyé 1235 textos à partir de son téléphone portable professionnel à destination de proches entre le 14 mai 2013 et le 22 août 2014:
[…] La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code. […] ' que le compte-rendu de l'incident du 22 avril 2010 ne démontre pas qu'elle a eu un comportement plus contestable que ces collègues et que ce document ne fait pas état des reproches mentionnés dans la lettre d'avertissement […] O P Q R
[…] Monsieur G est donc en droit de réclamer la majoration de 25% pour ces heures, en application de l'article R 3121-22 du code du travail ; […] Les témoignages de messieurs D, chef de parc, F R, dont rien ne permet de mettre en doute la sincérité, rapportent :