Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 3
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.
[…] Il n'est pas contesté que [D] [B] exerce actuellement les fonctions d'assesseur au tribunal du travail de Papeete. […] L'article Lp. 2342-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : […] Il renvoie en cas d'échec de celle-ci à la procédure devant la commission territoriale de conciliation prévue par l'article Lp. 2622-1 du code du travail. […] L'article 8 de la convention collective du 16/10/2018 (JOPF 04/01/2019 p. 442) stipule que :